Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
Section 2 : La procédure de conciliation.
Section 3 : Le règlement des différends.
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-2-8 du Code des postes et des communications électroniques
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
