Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 1 : Les autorisations.
Section 3 : Le règlement des différends.
Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-2-9 du Code des postes et des communications électroniques
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
