Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-31 du Code des postes et des communications électroniques

Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, v. init.

Décision n°2021-0532 du 8 avril 2021, v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-27 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-35 (M)

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

L'attribution par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Décret n°2012-951
 du 1er août 2012 - art. 1

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 1 () JORF 8 février 2007

Décret 62-274 1962-03-12

Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance : - l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ; - lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ; - l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

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Anciens textes

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