Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (VD)

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-35 (T)

Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-32

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-32 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (M)

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 22

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Les redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-32 et R. 20-44-33</a> sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid'>112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 16

Les redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-32 et R. 20-44-33</a> sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid'>112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80

Décret n°2012-951
 du 1er août 2012 - art. 1

Les redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466468&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-32 et R. 20-44-33 </a>sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359807&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962</a> portant règlement général sur la comptabilité publique.

Code des postes et des communications électroniques - art. L45

Code des postes et des communications électroniques - art. L45-2

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465470&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 45 à L. 45-6 </a>et des règles prévues en application des dispositions de l'article R. 20-44-35 dans un délai d'un mois. Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754426&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45-2</a> qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Décret 62-274 1962-03-12

La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur : - les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ; - les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ; - les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ; - les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ; - les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ; - la mise en place de procédures de règlement des différends ; - les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ; - la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.

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