Code des postes et des communications électroniques

Article R24 du Code des postes et des communications électroniques

Décret du 5 mars 2008 - art., v. init.

Décret du 18 mars 2008 - art., v. init.

Décret du 20 mars 2008 - art., v. init.

Décret du 8 octobre 2008 - art., v. init.

Décret du 23 juin 2009 - art., v. init.

Décret du 11 septembre 2009 - art., v. init.

Décret du 25 novembre 2009 - art., v. init.

Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (V)

DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)

Code des postes et des communications électroniques - art. R25

Code des transports - art. L6350-1 (V)

Code des transports - art. L6763-7 (V)

Code des transports - art. L6773-8 (V)

Code des transports - art. L6783-9 (V)

Code des postes, télégraphes et téléphones L99

Code des postes et des communications électroni... - art. R*22 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R26 (V)

Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : 
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ; 
-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ; 
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ; 
-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

Code des postes et des communications électroni... - art. R25 (V)

Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Décret 62-274 1962-03-12

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000038332216&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R25 (V)'>l'article R. 25</a>. Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.

Code des postes et des communications électroniques R25

Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25. Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.

Code des postes et télécommunications R25

Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25. Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station. Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.

Code des postes et des communications électroniques

Article R24 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

Voir la source officielle