Code des postes et des communications électroniques

Article R28 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. R27 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R*29 (T)

Code des postes, télégraphes et téléphones L108

Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Décret 62-274 1962-03-12

Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R27 (V)'>l'article R. 27</a>, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)

Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

Code des postes et télécommunications R27

Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les centres de première et de deuxième catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

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Anciens textes

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