Code des postes et des communications électroniques

Article R29 du Code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 18 mars 2021 - art., v. init.

Code des postes, télégraphes et téléphones R4

Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R28 (V)

Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Décret 62-274 1962-03-12

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :– dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;– dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et 1 500 mètres pour la zone de protection ;– dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde et 3 000 mètres pour la zone de protection.La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède :– 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;– 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;– 100 mètres pour un centre de 3e catégorie, 
l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ; -dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et 1 500 mètres pour la zone de protection ; -dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde et 3 000 mètres pour la zone de protection. La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède : -2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ; -1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ; - 100 mètres pour un centre de 3e catégorie,
 l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

Décret n°97-683 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997

Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

La distance séparant les limites d'un centre de réception radio-électrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ; -dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et 1 500 mètres pour la zone de protection ; -dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde et 3 000 mètres pour la zone de protection. La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède : -2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ; -1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ; - 100 mètres pour un centre de 3e catégorie,
 l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

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