Code des postes et des communications électroniques

Article R49 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes, télégraphes et téléphones L143

Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005

Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005

Décret 62-274 1962-03-12

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003

Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Est punie dd l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Loi 93-913 1993-07-19

Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Est punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Code des postes et des communications électroniques

Article R49 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

Voir la source officielle