Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Ressources et police
Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.
Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
Chapitre V : Dispositions financières.
Chapitre VI : Dispositions particulières.
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R52-3-3 du Code des postes et des communications électroniques
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ; 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ; 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
