Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.

Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ;

2° Les mécanismes techniques utilisés ;

3° La politique de confidentialité ;

4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;

5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103.

Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.