Code de procédure pénale

Article A37-7 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. A37-1

Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD)

Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)

Code de procédure pénale R37-8

Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 37-1</a>, sont prévues par la présente sous-section.

Code de procédure pénale - art. 529-10

Code de procédure pénale - art. R49-14

Code de procédure pénale - art. R49-15

Code de procédure pénale - art. R49-3

Arrêté du 2 juin 2009 - art. 5

Arrêté du 2 juin 2009 - art. 6

Dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517424&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-14</a>, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517404&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-3</a>. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576868&dateTexte=&categorieLien=cid'>529-10</a>, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé. Dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517425&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-15</a>, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-14 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-15 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-3 (M)

Arrêté 1958-12-23

Arrêté 2004-01-13 art. 1 JORF 17 janvier 2004

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement. Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Arrêté 2003-10-29 art. 6 JORF 29 octobre 2003

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3. Dans le cas prévu par l'article R. 49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999

Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].

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