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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie Arrêtés

    • Livre V : Des procédures d'exécution

      • Titre III

      • Titre V

      • Titre VI

      • Titre VII

      • Titre VIII

      • Titre IX

      • Titre X : Des frais de justice

      • Titre XII : Du casier judiciaire

Article A43-4 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 25/07/2007

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :


IP. ¹

39

IP. ²

74

IP. ³

52

IP. 4

111

IP. 5

153

IP. 6

12
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Anciens textes
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)

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