Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Titre Ier
Titre III
Titre IV : Du sursis
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre XII : Du casier judiciaire
Livre V bis : Dispositions générales
Article A43-4 du Code de procédure pénale
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :
IP. ¹ | 39 |
IP. ² | 74 |
IP. ³ | 52 |
IP. 4 | 111 |
IP. 5 | 153 |
IP. 6 | 12 |
Anciens textes
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T)
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