Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Titre Ier
Titre III
Titre IV : Du sursis
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre XII : Du casier judiciaire
Livre V bis : Dispositions générales
Article A43-7 du Code de procédure pénale
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
NATURE DE LA MISSION | TARIFS (en euros) | |||
|---|---|---|---|---|
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option | Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option | |||
Traduction par écrit | 25 | 38,50 | ||
Traduction par oral | 1re heure | heures suivantes | 1re heure | heures suivantes |
Lundi au vendredi de 7h à 22h | 42 | 30 | 65 | 46,50 |
Lundi au vendredi de 22h à 7h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h | 57 | 45 | 88,50 | 69,80 |
