Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Titre Ier
Titre III
Titre IV : Du sursis
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre XII : Du casier judiciaire
Livre V bis : Dispositions générales
Article A43-8 du Code de procédure pénale
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
INDICE | MONTANT |
|---|---|
Iaah 1 | 175 euros |
Iaah 2 | 250 euros |
Iaah 3 | 450 euros |
Iaah 4 | 100 euros |
Iaah 5 | 300 euros |
Iaah 6 | 75 euros |
Iaah 7 | 100 euros |
Iaah 8 | 100 euros |
Iaah 9 | 300 euros |
Iaah 10 | 50 euros |
