Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Titre Ier
Titre III
Titre IV : Du sursis
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre XII : Du casier judiciaire
Livre V bis : Dispositions générales
Article Annexe article A43-6 du Code de procédure pénale
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE
NATURE DE L'ACTE | RÉFÉRENCE de la lettre clé | COEFFICIENT | INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE |
|---|---|---|---|
1° Médecine du vivant | |||
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport | C | 2,5 | |
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport | C | 3,5 | |
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code : | |||
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; | C | 1,5 | |
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; | C | 1,5 | 10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna |
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; | C | 1,5 | 7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna |
Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros | |||
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale | C | 2 | |
2° Autopsies | |||
a) Pour une description de cadavre | C | 2,5 | |
b) Pour une autopsie avant inhumation | CS | 6 | |
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée | CS | 10 | |
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation | CS | 3 | |
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée | CS | 5 |
II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE
NATURE DE L'ACTE | RÉFÉRENCE de la lettre clé | COEFFICIENT |
|---|---|---|
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens | ||
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. | CNPSY | 8 |
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a | CNPSY | 13 |
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction | ||
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale | CNPSY | 8,5 |
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a | CNPSY | 13,5 |
III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE
NATURE DE L'ACTE | RÉFÉRENCE de la lettre clé | COEFFICIENT |
|---|---|---|
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens | ||
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale | CNPSY | 6,5 |
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a | CNPSY | 10 |
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique | ||
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. | CNPSY | 6,5 |
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a | CNPSY | 10 |
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct | C | 3,5 |
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct | ||
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale | CNPSY | 6,5 |
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a | CNPSY | 10 |
IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE
NATURE DE L'ACTE | RÉFÉRENCE de la lettre clé | COEFFICIENT |
|---|---|---|
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre | Z | 20 |
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié | Z | 35 |
