Code de procédure pénale

Article D4 du Code de procédure pénale

Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6 (Ab)

Décret n°90-382 du 9 mai 1990 - art. 3 (V)

Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 - art. 3 (Ab)

Annexe du  - art. R112-30, v. init.

Code de procédure pénale - art. D3 (V)

Code de procédure pénale - art. D8-1

Code du patrimoine - art. R112-30 (V)

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514805&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 8-1</a> ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 12 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M)

Code de procédure pénale 12, 13, 14 et 15

Code de procédure pénale - art. D8-1 (V)

Décret 58-1304 1958-12-23

Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 - art. 3 () JORF 29 janvier 2005

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain. Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D8-1 (V)'>l'article D. 8-1</a> ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8-1 (M)

Décret n°2003-796 du 25 août 2003 - art. 1 () JORF 27 août 2003

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale de la police aux frontières dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain. Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige : - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ; - soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6

Décret n°96-694 du 6 août 1996 - art. 2 () JORF 9 août 1996

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain. Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige : - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ; - soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 - art. 1 () JORF 1er février 1996

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain. Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige : - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ; - soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

Le magistrat fait appel aux fonctionnaires relevant des services de police judiciaire dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
 Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
 Soit une spécialisation technique : infractions d'ordre commercial, financier ou bancaire, infractions économiques, traite des femmes, trafic d'or et de devises, trafic d'armes, contrefaçons ;
 Soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie ;
 Soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux monnayage) ;
 Soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées ;
 Soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales, pénétration dans certains milieux).

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