Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique

Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire

Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

Section 7 : De la captation des données informatiques