Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 bis : De la première comparution

Section 2 ter : Du permis de communiquer

Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication

Section 4

Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

Section 6

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

Section 8 : Des commissions rogatoires

Section 9 : De l'expertise

Section 10 : Des nullités de l'information

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles