Code de procédure pénale

Article D32-2 du Code de procédure pénale

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 116-1

Code de procédure pénale - art. D32-2-2 (VD)

Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958

Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 3

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 6

Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 2

Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116-1</a> relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé. Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1. Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

Code de procédure pénale - art. 116-1 (V)

Décret 58-1304 1958-12-23

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2008

Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 116-1 (V)'>l'article 116-1</a> relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé. Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction. Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1. Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

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Ancien texte

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