Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Titre II : Du faux
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Titre XI : Du Parquet européen
Titre XII
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
Titre XVIII
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Titre XXI : De la protection des témoins
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Titre XXIV
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Titre XXIX : Des saisies spéciales
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Titre XXXI : Des mesures conservatoires
Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie Arrêtés
Article D47-7 du Code de procédure pénale
Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
COUR D'APPEL | COUR D'ASSISES | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Agen | Cour d'assises de Lot-et-Garonne | Ressort de la cour d'appel d'Agen |
Aix-en-Provence | Cour d'assises des Bouches-du-Rhône | Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Amiens | Cour d'assises de la Somme | Ressort de la cour d'appel d'Amiens |
Angers | Cour d'assises de Maine-et-Loire | Ressort de la cour d'appel d'Angers |
Bastia | Cour d'assises de Haute-Corse | Ressort de la cour d'appel de Bastia |
Besançon | Cour d'assises du Doubs | Ressort de la cour d'appel de Besançon |
Bordeaux | Cour d'assises de la Gironde | Ressort de la cour d'appel de Bordeaux |
Bourges | Cour d'assises du Cher | Ressort de la cour d'appel de Bourges |
Caen | Cour d'assises du Calvados | Ressort de la cour d'appel de Caen |
Chambéry | Cour d'assises de la Savoie | Ressort de la cour d'appel de Chambéry |
Colmar | Cour d'assises du Bas-Rhin | Département du Bas-Rhin |
Cour d'assises du Haut-Rhin | Département du Haut-Rhin | |
Dijon | Cour d'assises de la Côte-d'Or | Ressort de la cour d'appel de Dijon |
Douai | Cour d'assises du Nord | Département du Nord |
Cour d'assises du Pas-de-Calais | Département du Pas-de-Calais | |
Grenoble | Cour d'assises de l'Isère | Ressort de la cour d'appel de Grenoble |
Limoges | Cour d'assises de la Haute-Vienne | Ressort de la cour d'appel de Limoges |
Lyon | Cour d'assises du Rhône | Ressort de la cour d'appel de Lyon |
Metz | Cour d'assises de la Moselle | Ressort de la cour d'appel de Metz |
Montpellier | Cour d'assises des Pyrénées-Orientales | Département des Pyrénées-Orientales |
Cour d'assises de l'Hérault | Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron | |
Nancy | Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle | Ressort de la cour d'appel de Nancy |
Nîmes | Cour d'assises du Gard | Départements du Gard et de la Lozère |
Cour d'assises de Vaucluse | Départements de Vaucluse et de l'Ardèche | |
Orléans | Cour d'assises du Loiret | Ressort de la cour d'appel d'Orléans |
Paris | Cour d'assises de Paris | Ressort de la cour d'appel de Paris |
Pau | Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques | Ressort de la cour d'appel de Pau |
Poitiers | Cour d'assises de la Vienne | Ressort de la cour d'appel de Poitiers |
Reims | Cour d'assises de la Marne | Ressort de la cour d'appel de Reims |
Rennes | Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine | Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère |
Cour d'assises de la Loire-Atlantique | Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan | |
Riom | Cour d'assises du Puy-de-Dôme | Ressort de la cour d'appel de Riom |
Rouen | Cour d'assises de la Seine-Maritime | Ressort de la cour d'appel de Rouen |
Toulouse | Cour d'assises de la Haute-Garonne | Ressort de la cour d'appel de Toulouse |
Versailles | Cour d'assises des Hauts-de-Seine | Département des Hauts-de-Seine |
Cour d'assises des Yvelines | Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir | |
Cour d'assises du Val-d'Oise | Département du Val-d'Oise | |
Basse-Terre | Cour d'assises de la Guadeloupe | Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre |
Cayenne | Cour d'assises de la Guyane | Département de la Guyane |
Fort-de-France | Cour d'assises de la Martinique | Département de la Martinique |
Saint-Denis de La Réunion | Cour d'assises de la Réunion | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion |
Anciens textes
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-2 (T)
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