Code de procédure pénale

Article D45-3 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. A36-14 (V)

Code de procédure pénale - art. R249-9

Code de procédure pénale - art. R49-1

Code de la route. - art. L221-2

Code de la route. - art. L324-2

Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7

<p>La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.</p>

Code de procédure pénale - art. R249-9 (V)

Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)

Code de la route. - art. L221-2 (V)

Code de la route. - art. L324-2 (V)

Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

<p>Conformément aux IV des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L324-2 (V)'>L. 324-2 </a>du code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles, lorsque ces délits ont été constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique prévu par le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)'>R. 49-1 </a>ou par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022365382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R249-9 (V)'>R. 249-9</a> du présent code.</p>

Article D45-3 du Code de procédure pénale

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