Code de procédure pénale

Article D46 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 503

Code de procédure pénale - art. D45-1 (V)

Code de procédure pénale - art. D45-26 (VD)

Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. 
 Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5. 
 Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.

Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid'>503</a> est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

Code de procédure pénale - art. D45

Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 8

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Code de procédure pénale - art. D45 (V)

Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 - art. 5

Les propositions de notation et les notations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D45 (V)'>l'article D. 45</a> sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4. Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5. Valeur des informations données au parquet ; 6. Engagement professionnel ; 7. Capacité à conduire les investigations ; 8. Degré de confiance accordé. Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.

Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45-1 (M)

Décret 58-1304 1958-12-23

Décret n°2001-475 du 30 mai 2001 - art. 3 () JORF 3 juin 2001

Les propositions de notation et les notations prévues aux articles D. 45 et D. 45-1 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants : 1. Qualité de procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 2. Valeur des informations données au parquet ; 3. Habileté professionnelle ; 4. Degré de confiance accordé ; 5. Note générale. Elles doivent également comporter une appréciation générale circonstanciée. Si l'activité de l'officier de police judiciaire est demeurée inconnue de l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention les mots : "activité judiciaire non observée".

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 224 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 226 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 227 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 228 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 229 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230 (M)

Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 - art. 1 () JORF 29 décembre 1998

Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D. 45 sont établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de procédure pénale

Article D46 du Code de procédure pénale

Anciens textes

Voir la source officielle