Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Des procédures d'exécution
Partie Arrêtés
Article D603 du Code de procédure pénale
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
