Code de procédure pénale

Article R15-29 du Code de procédure pénale

Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

Code de procédure pénale - art. R15-28 (V)

Code de procédure pénale - art. R251 (VD)

Décret n°58-358 du 2 avril 1958

Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 15-19 et du 1° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières et de police judiciaire et aux services départementaux de sécurité publique des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la zone de défense et de sécurité dont relève leur direction départementale ou interdépartementale et des zones de défense et de sécurité limitrophes.

Code de procédure pénale - art. R15-19

Code de procédure pénale - art. R15-20 (M)

Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 15-19 </a>et du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039790692&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. R15-20 (M)'>l'article R. 15-20</a>, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.

Code de procédure pénale - art. R15-19 (V)

Code de procédure pénale - art. R15-20 (V)

Décret 58-358 1958-04-02

Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 4 () JORF 27 août 2003

Par dérogation aux dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-19 (V)'>l'article R. 15-19 </a>et du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R15-20 (V)'>l'article R. 15-20</a>, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.

Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions interrégionales, interdépartementale ou départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction interrégionale à laquelle ils appartiennent et des directions interrégionales ou interdépartementale limitrophes.

Article R15-29 du Code de procédure pénale

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