Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I. - Données relatives à la personne physique déposant plainte :

1° Identifiant ;

2° Mot de passe choisi par la personne ;

3° Nom, nom d'usage et prénoms ;

4° Sexe ;

5° Date et lieu de naissance ;

6° Civilité et situation familiale ;

7° Nationalité ;

8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

9° Profession ;

10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;

11° Adresse IP et port source ;

12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;

13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

14° Date et heure du rendez-vous ;

15° Numéro de dossier.

II. - Données relatives à la personne morale déposant plainte :

1° Raison sociale ;

2° Numéro SIRET ;

3° Nature de l'activité exercée ;

4° Statut juridique ;

5° Nationalité de la personne morale ;

6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.

III. - Données relatives à la personne physique accompagnant la personne déposant plainte :

1° Nom et prénoms ;

2° Coordonnées électroniques et téléphoniques ;

3° Qualité de l'accompagnant.

IV. - Données relatives aux faits dénoncés :

1° Nature des faits ;

2° Date et heure ;

3° Lieu et adresse de commission ;

4° Photographies et documents communiqués par la personne déposant plainte en lien avec les circonstances des faits dénoncés.

V. - Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

1° Grade, nom, prénoms, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ;

2° Coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du service ou de l'unité d'affectation.