Code de procédure pénale

Article R40-6 du Code de procédure pénale

Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Décret 58-358 1958-04-22

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V)

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

Le dossier de la procédure d'indemnisation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

Article R40-6 du Code de procédure pénale

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