Code de procédure pénale

Article R29 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R30 (M)

Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Décret 58-358 1958-04-22

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V)

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R27 (M)

Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces. L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 27.

Article R29 du Code de procédure pénale

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