Code de procédure pénale

Article R40-1 du Code de procédure pénale

Décret 58-358 1958-04-22

Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 9

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 24

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R233 (M)

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de l'indemnité ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction et fixer sans délai la date de l'audience.

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