Code de procédure pénale

Article R40-2 du Code de procédure pénale

Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Décret 58-358 1958-04-22

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V)

Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 4 () JORF 3 août 2001

Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-2 (M)

Décret 78-50 1978-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Décret 84-255 1984-04-09 art. 17 JORF 10 avril 1984

L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. La demande d'aide judiciaire est directement adressée au bureau compétent pour en connaître. Cette demande interrompt le délai prévu à l'article 149-2.

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