Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Titre II : Du jugement des délits
Titre III : Du jugement des contraventions
Titre IV
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution.
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article R41 du Code de procédure pénale
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
DÉPARTEMENTS | SIÈGES |
|---|---|
Charente-Maritime | Saintes |
Manche | Coutances |
Pas-de-Calais | Saint-Omer |
Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône |
Var | Draguignan |
