Code de procédure pénale

Article R48 du Code de procédure pénale

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M)

Code de procédure pénale - art. R42

Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 24

Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.

Code de procédure pénale 524 à 528-2

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R42 (M)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 () JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.

Code de procédure pénale 527 al. 3 et al. 4

Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972

Si le contrevenant n'a pas payé l'amende et les frais de justice et s'il n'a pas formé opposition dans le délai fixé à l'article 527 (alinéas 3 et 4), l'ordonnance pénale est mise à exécution.
 Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de l'ordonnance établi par le secrétaire-greffier en chef du tribunal de police, sur une formule dont le modèle est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de l'Economie et des Finances.

Article R48 du Code de procédure pénale

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