Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre II : Procédure simplifiée
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Titre IV
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution.
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article R49-20 du Code de procédure pénale
Ancien texte
Code de procédure pénale - art. R50 (VT)
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