Code de procédure pénale

Article R49-8 du Code de procédure pénale

Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab)

Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 24

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 6 (V)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 6 () JORF 28 avril 1995

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M)

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986

La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est motivée et accompagnée de l'avertissement.
 L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire.

Article R49-8 du Code de procédure pénale

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