Code de procédure pénale

Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

1° Informations relatives à la personne elle-même :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;

-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;

2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :

-nature et date de la décision ;

-juridiction ayant prononcé la décision ;

-peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;

-nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;

-lieu des faits ;

-date des faits ;

-caractère exprès de l'enregistrement ;

-date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

-date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;

-le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;

3° Informations diverses :

-dates de justification d'adresse ;

-périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;

-décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

-le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.