Code de procédure pénale

Article R53-21 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M)

Code de procédure pénale - art. 706-56

Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 21

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place. 
 L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service. 
 Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Convention 1981-01-28, signée à Strasbourg

Directive 95-46 CE 1995-10-24

Décret 2004-470 2004-05-25 art. 14 : champ d'application

Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 12 () JORF 2 juin 2004

Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)'>l'article 706-56</a>, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.

Code civil - art. 16-12 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)

Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 2 () JORF 3 mai 2002

Lorsqu'elle n'a pas été réalisée au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, l'analyse d'identification par empreintes génétiques d'une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-55 est ordonnée par le procureur de la République. Cette analyse est effectuée par un expert habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil. Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Si, en raison de sa condamnation, la personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général, fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve. Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)

Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000

Lorsqu'elle n'a pas été réalisée au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, l'analyse d'identification par empreintes génétiques d'une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 est ordonnée par le procureur de la République. Cette analyse est effectuée par un expert habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil. Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Si, en raison de sa condamnation, la personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général, fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve. Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.

Article R53-21 du Code de procédure pénale

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