Code de procédure pénale

Article R57-10 du Code de procédure pénale

Code pénal - art. 132-25

Code pénal - art. 132-26

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R25-1 (Ab)

Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

Décret 59-318 1959-02-03

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-25</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417409&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-26</a> du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Code pénal - art. 132-26-1

Code de procédure pénale - art. 138

Code de procédure pénale - art. 723-7

Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3

Le placement sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid'>138 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578031&dateTexte=&categorieLien=cid'>723-7 </a>du présent code et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417411&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-26-1 du code pénal</a> s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Code pénal - art. 132-26-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-7 (M)

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 15 () JORF 29 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le placement sous surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Le placement sous surveillance électronique par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des personnes placées sous contrôle judiciaire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 138 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab)

Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002

Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire ou par le juge de l'application des peines des personnes condamnées à une peine privative de liberté, prévu respectivement par les articles 144-2 et 723-7, s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.

Article R57-10 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle