Code de procédure pénale

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République

Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal

Section 5 : Des frais de copie

Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique

Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie

Section 9 : Des frais d'impression

Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés

Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques