Code de procédure pénale

Article R224-1 du Code de procédure pénale

Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.

Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.

DÉCISION du 18 mai 2015 - art. 14, v. init.

Décision du 4 février 2016 - art. 13, v. init.

Décision du 29 août 2016 - art. 13, v. init.

Décision du 24 février 2017 - art. 13, v. init.

Avis - art., v. init.

Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)

Décision du 27 avril 2017 - art. 17, v. init.

Décision du 23 août 2017 - art. 17, v. init.

Décision du 29 décembre 2017 - art. 20, v. init.

Décision du 6 juillet 2018 - art. 20, v. init.

Décision du 26 septembre 2018 - art. 20, v. init.

Décision du 29 octobre 2018 - art. 20, v. init.

Décision du 31 décembre 2018 - art. 20, v. init.

Décision du 2 octobre 2019 - art. 10, v. init.

Décision du 20 février 2020 - art. 20, v. init.

Décision du 16 juillet 2020 - art. 20, v. init.

Décision du 4 février 2021 - art. 20, v. init.

Code de procédure pénale - art. A43-16 (V)

Code de procédure pénale - art. A43-17 (V)

Code de procédure pénale - art. R225 (VD)

Code de procédure pénale - art. R226 (V)

Code de procédure pénale - art. R92

Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Décret n°2013-770
 du 26 août 2013 - art. 5

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 92</a> faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ; 3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

Code de procédure pénale R121 à R121-3

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 6 () JORF 10 janvier 2004

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants : 1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-3 ; 2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ; 3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ; 4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ; 5. Frais de capture ; 6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ; 7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ; 8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

Code de procédure pénale R121 à R121-2

Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants : 1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-2 ; 2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ; 3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ; 4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ; 5. Frais de capture ; 6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ; 7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ; 8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)

Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants : 1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 et R. 121-1 ; 2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ; 3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ; 4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ; 5. Frais de capture ; 6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ; 7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ; 8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

Code de procédure pénale R121 et R121-1

Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 14 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

Article R224-1 du Code de procédure pénale

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