Code de procédure pénale

Article R224-2 du Code de procédure pénale

Arrêté du 20 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-572 du 20 mai 2009, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R225 (V)

Code de procédure pénale - art. R214 (V)

Code de procédure pénale - art. R353 (V)

Code de procédure pénale - art. R423 (Ab)

Code de procédure pénale - art. R93

Décret n°2013-770
 du 26 août 2013 - art. 5

Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93</a> faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3° Les frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.

Code civil - art. 388-1

Code de procédure pénale - art. R217-1

Décret n°2011-1043
 du 1er septembre 2011 - art. 7

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 93 </a>: 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 6° Honoraires et indemnités alloués en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020049678&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 217-1 </a>au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ; 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 388-1</a> du code civil.

Décret n°2009-572
 du 20 mai 2009 - art. 3

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ; 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil .

Décret n°2008-1485
 du 22 décembre 2008 - art. 2

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.

Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Loi 2002-305 2002-03-04 art. 17

Décret 2003-841 2003-09-02

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 13 () JORF 4 septembre 2003

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ; 6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.

Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 162 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle. 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 14 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Indemnités forfaitaires en matière d'aide judiciaire et de commissions et désignations d'office ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Article R224-2 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle