Code de procédure pénale

Article R61-1 du Code de procédure pénale

Code pénal - art. 131-36-1

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4 (M)

Code de procédure pénale - art. 502

Code de procédure pénale - art. 503

Décret n°2008-1129
 du 4 novembre 2008 - art. 4

Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid'>troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal</a>, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné. Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576763&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 502</a>, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 503</a>.

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 3 (M)

Code pénal - art. 131-36-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 502 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 503 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Lorsque le juge de l'application des peines procède au débat contradictoire prévu à l'article 763-5, il est dressé un procès-verbal d'audience, qui est signé par le juge de l'application des peines et par son greffier. Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné. Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503.

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 1 () JORF 9 juillet 1999

Code pénal 43-3-5

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-7 (Ab)

Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue par l'article 43-3-5 du Code pénal et l'article 747-7 du Code de procédure pénale en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.La demande comporte :1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal d'instance ;2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'association ;3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.

Article R61-1 du Code de procédure pénale

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