Code de procédure pénale

Article R61-2 du Code de procédure pénale

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 3 (M)

Code pénal - art. 131-36-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-5 (M)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 1 () JORF 9 juillet 1999

Décret 83-459 1983-06-08

Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance prévu par le décret n° 83-459 du 8 juin 1983 qui a trois mois pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au président du tribunal.
 L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines et à la majorité des membres présents.
 La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
 L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.

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