Code de procédure pénale

Article R61-6 du Code de procédure pénale

Décret n° 59-318 du 23 février 1959

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 3 (M)

Décret 59-318 1959-02-23

Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.

Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 1 () JORF 9 juillet 1999

Code pénal 43-3-5

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-7 (Ab)

Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les collectivités publiques, les établissements publics et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par les articles 43-3-5 du Code pénal et 747-7 du Code de procédure pénale en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.Pour les associations qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par l'alinéa 1er du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les associations déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.

Article R61-6 du Code de procédure pénale

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