Code de procédure pénale

Article R61-43 du Code de procédure pénale

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 7

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire.

Code pénal

Code pénal - art. 132-45

Code pénal - art. 132-45-1

Code civil

Code civil - art. 515-11-1

Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4

Le ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid'>code pénal </a>et 515-11-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid'>code civil</a>. 
 Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné à l'article R. 61-12 du présent code et dans les conditions prévues à l'article R. 61-13. 
 Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du présent code, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-45 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-45-1 </a>du code pénal ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039774609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-11-1 du code civil</a>. Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple. 
 A cet effet, ce traitement permet : 
 1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ; 
 2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée. 
 Le traitement poursuit également une finalité statistique.

Article R61-43 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle