Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Chapitre II : De la procédure simplifiée
Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
Titre IV : Des citations et significations
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Livre IV : De quelques procédures particulières
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Article 529-11 du Code de procédure pénale
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
