Code de procédure pénale

Article 529 du Code de procédure pénale

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 41 (V)

Arrêté du 20 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-598 du 26 mai 2009, v. init.

Arrêté du 2 juin 2009, v. init.

Avis du  - art., v. init.

Ordonnance n°2010-460  du 6 mai 2010 - art. 1, v. init.

Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L1721-2, v. init.

Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5336-4, v. init.

Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5336-6, v. init.

Ordonnance n°2012-34  du 11 janvier 2012 - art. 3, v. init.

Ordonnance n°2012-92  du 26 janvier 2012 - art. L161-25, v. init.

Délibération n° 2011-066  du 3 mars 2011, v. init.

Ordonnance n°2014-470  du 7 mai 2014 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014, v. init.

DÉCISION n°2015-467 QPC du 7 mai 2015 - art., v. init.

Délibération n°2016-036 du 11 février 2016, v. init.

Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 - art. 2 (V)

Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (V)

Délibération n°2020-043 du 9 avril 2020 - art., v. init.

Code de l'environnement - art. L173-12 (V)

Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)

Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD)

Code de l'environnement - art. L331-25 (VT)

Code de l'environnement - art. L332-24 (V)

Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)

Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab)

Code de l'environnement - art. R331-74 (V)

Code de la santé publique - art. L3136-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 850 (V)

Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)

Code de procédure pénale - art. R49 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)

Code des transports - art. L1721-2 (V)

Code des transports - art. L5336-4 (VD)

Code des transports - art. L5336-6 (V)

Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD)

Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD)

Code forestier - art. L351-10 (M)

Code rural - art. L215-4 (V)

Code rural - art. L241-20 (Ab)

Code rural - art. L242-28 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 29

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V)

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 87 () JORF 3 février 1995

Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986

Pour les contraventions des quatre premières classes au Code de la route, à la réglementation des transports par route, au Code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la règlementation sur les parcs nationaux qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Loi 72-5 1972-01-03 art. 8

Loi 72-5 1972-01-03 art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972

Dans les matières prévues par la loi, l'action publique née d'une contravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté :Soit au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent verbalisateur, contre remise d'une quittance détachée d'un carnet à souches ;Soit au moyen d'un timbre-amende expédié au service indiqué dans l'avis de contravention dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction ou, le cas échéant, la date d'envoi de cet avis.

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