Code de procédure pénale

Article 531 du Code de procédure pénale

Ordonnance n°2012-92  du 26 janvier 2012 - art. L161-3, v. init.

Code de la route. - art. L121-5 (V)

Code de procédure pénale - art. 530-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 9-2 (V)

Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)

Code forestier (nouveau) - art. L161-3 (VD)

Code forestier - art. L422-4 (VT)

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 2

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 XVIII, XIX JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Article 531 du Code de procédure pénale

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