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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

        • Chapitre III : Des juridictions de jugement

          • Section 1 : Du jugement des crimes

          • Section 2 : Du jugement des délits

          • Section 3 : Du jugement des contraventions

          • Section 4 : Des citations et significations

          • Section 5 : Des recours en indemnité

          • Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

        • Chapitre IV : De quelques procédures particulières

      • Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 934 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 22/08/1998

Version modifiée

depuis le 13/07/2001

Version

depuis le 01/01/2005

Version modifiée

depuis le 29/12/1999

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

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