Code de procédure pénale

Article 9 du Code de procédure pénale

Délibération n° 2011-066  du 3 mars 2011 - art., v. init.

Délibération n° 2012-209  du 21 juin 2012 - art. 5, v. init.

Délibération n° 2013-213  du 11 juillet 2013 - art. 5, v. init.

Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 - art. 5, v. init.

Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD)

Code de justice militaire. - art. L212-39 (V)

LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. 

Code de procédure pénale - art. 7 (V)

LOI n°2011-939
 du 10 août 2011 - art. 1

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 7 (V)'>l'article 7</a>.

Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)

Loi 57-1426 1957-12-31

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Article 9 du Code de procédure pénale

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