Code de procédure pénale

Article 57 du Code de procédure pénale

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)

DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 56 (V)

Code de procédure pénale - art. 56-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 56-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 66

Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-94 (V)

Code de procédure pénale - art. 95 (V)

Code de procédure pénale - art. 96 (VD)

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V)

Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 66,</a> est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art. 2, v. init.

Les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 66,</a> est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

LOI n°2009-928
 du 29 juillet 2009 - art. 11

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 66,</a> est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 66 (V)

Loi 57-1426 1957-12-31

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959

Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960

Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Article 57 du Code de procédure pénale

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