Code de procédure pénale

Article 59 du Code de procédure pénale

Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (V)

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-9 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 95 (M)

Code de la santé publique - art. L627 (M)

Code de procédure pénale - art. 136 (V)

Code de procédure pénale - art. 141-5 (VD)

Code de procédure pénale - art. 230-35 (V)

Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-28 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-89 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-90 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-91 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-92 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-96 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. 76 (VD)

Code de procédure pénale - art. 96 (VD)

Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)

Loi 57-1426 1957-12-31

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 12 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Code de procédure pénale - art. 56 (V)

Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 56 (V)'>articles 56, 56-1, 57</a> et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 161 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Code pénal 334, 334-1, 335

Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 12 JORF 27 novembre 1960

Sauf réclamations faites de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.Toutefois des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 334, 334-1, 335 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu'il sera constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.Les formalités mentionnées aux articles 56, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Article 59 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle